Constructeur de villas sur mesure à Valence : Quelques définitions de mots employés dans la construction

cliquez sur les images pour les agrandir

Quelques définitions de mots employés dans la construction

Affichage: L'affichage d'un permis de construire est obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doir rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Alignement: Portion d'une propriété située généralement en bordure de voie que la mairie peut, par arrêté, destiner à l'aménagement futur de la voie. L'alignement reste aussi dans le calcul de la SHON d'un terrain

D.O: Assurance dommages-ouvrage: Elle doit être obligatoirement souscrite par leconstrcuteur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvrele paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'oeuvre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus:

- avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations

- dans l'année qui suit la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas réparé les désordres relevant de la  garantie décennale signalés lors de la réception.

Avant projet détaillé: Dossier de plans détaillés, de programmation, d'insertion paysagère, réalisé par l'architecte après l'APS(avant projet sommaire). Echelle du dossier 1/100ème.

APS: Avant projet sommaire: Dossier de plans, de programmation, d'insertion paysagère, réalisé par l'architecte après les esquisses de faisabilité. Echelle du dossier 1/200ème.

Bornage: Opération qui fixe les limites d'un terrain par implantation de bornes apparentes. Attention!!! un avant contrat de vente doit préciser si le terrain est borné, et si oui, le vendeur doit fournir un plan de bornage.

Cadastre et plan cadastral: Document fiscal qui identifie les prpriètaires de parcelles numérotées et représentées sur un plan cadastral. Attention!!! un plan cadastral est à manipuler avec prudence car il est souvent imprécis.

CU: Certificat d'urbanisme: Document d'information sur le bien immobilier considéré. En fonction de la demande qui est faite, le CU peut indiquer:

a) Quelles sont les règles d'urbanisme applicables (CU d'information générale)                          

b) Si ce terrain peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination et la superficie (CU d'accord préalable).
 
Clés en main: Projet dans lequel un maître d'oeuvre confie au promoteur la réalisation complète d'un bâtiment depuis sa conception primaire et jusqu'à la mise en service complète du bâtiment occupé.

COS: Coefficient d'occupation des sols: Permet de définir la constructibilité d'un terrain, il figure soit sur le document graphique (plan de zonage) soit dans le règlement de zone.


DA: Document d'arpentage: Document établi par le géomètre après une division et destiné à la modification du cadastre. Il est signé par le vendeur et l'acquéreur.

DPE: Diagnostic Performance Energétique

DPU: Droits de Préemption Urbain: c'est la faculté accordée à une collectivité publique (ou à un organisme délégataire) d'acquérir par priorité, dans certaines zones définies au préalable, les biens mis en vente, en vue de réalisaer des opérationsd'intérêt général. Il prime les droits de préemption dont peuvent être bénéficiaires les personnes privées.

Garantie de bon fonctionnement: Elle couvre pendant une durée de 2 ans à compter de la réception (il s'agit d'une duré minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.
 
Garantie de livraison à prix et délais convenus: elle couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques  d'inexécution ou de mauvaise eécution des travauxprévus au contrat, aux prix et déalis convenus. Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, a plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de 30 jours.

Garantie de paiement des sous traitants: Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L.231-6 du CCH.

Garantie de parfait achèvement: Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l'année qui suit la réception par le maître d'ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Garantie de remboursement: N'est pas obligatoire, le constructeur peut choisir le dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu ). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début des travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s'engage à rembourser les veersements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ces remboursements seraient dûs. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d'abord donnée pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la réception du contrat par le maître de l'ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le déali prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue au contrat.

Garantie décennale: Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrate, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros oeuvre.

Hors d'air: Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de menuiseries extérieures ont été achevés.

Hors d'eau: Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de couverture, d'étanchéité sont achevés. Cette phase correspond en général au stade où les équipements intérieurs et de finition peuvent être mis en place.

Implantation d'une construction: Les règles d'implantation sont précisées dans le réglement de la zone dont dépend le terrain. Il est important de les vérifier car il peut parfois s'avérer très difficile d'implanter une maison sur un terrain.

Lotissement: Toute division d'une unité foncière, en propriété ou en jouissance, portant à plus de 2 le nombre de lots à cnstruire sur une durée de 10 ans, doit faire l'objet d'une autorisation de lotir.

PAE: Programme d'Amènagement d'Ensemble. Programme de travaux décidé par la commune, portant sur une zone définie de son territoire et dont le coût peut, pour tout ou partie, être mis à la charge des bénéficiaires de permis de construire. Le PAE doit préciser, le périmètre concerné, la nature des équipements prévus, le coût des travaux, le planning de réalisation et les modalités de répartition des coûts entre les constructeurs.

Plan de masse: Plan du terrain généralement au 500ème ou 200ème, faisant apparaître les mesures exactes des limites et éventuellement les points de niveaux.

Plan de situation: Plan au 2000ème ou 5000ème permettant de localiser le terrain dans la commune.

PLU: Plan Local d'Urbanisme. A remplacé le POS (Plan d'Occupation des Sols). Document dans lequel la commune définit les orientations d'urbanisation. Il définit notamment les règles de construction de chaque zone par le biais d'un règlement de zone. Ce règlement est indispensable pour l'élaboration de la demande de permis de construire.

PRE: Participation au Raccordement à l'Egout: Droit à payer pour se brancher sur le réseau collectif d'assainissement. Se calcule par rapport à la SHON.Se paye en général dans les 6 mois suivants la délivrance de Permis de Construire.

Rétractation: Un particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Cette disposition ne s'applique pas pour l'instant aux terrains à bâtir, sauf ceux fournis par un professionnel dans le cadre d'une procédure de lotissement.

RNU: Règlement National d'Urbanisme. Règles d'urbanisme qui s'appliquent dans une commune en l'absence de POS ou de PLU.

RT2012: Nouvelle règlementation thermique (voir page RT2012)

SHON: Surface Hors d'Oeuvre Nette: SHON. Produit de la surface du terrain par le COS. Représente la constructibilité du terrain. A ne pas confondre avec la surface habitable. A titre indicatif et pour une maison: surface habitale = SHON x 0.85 environ

TDENS: Taxe départementale des espaces Naturels Sensibles

TDCAUE: Taxe départementale de Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement

Ce sont des taxes liées au permis de construire, payables dans les 18 et 36 mois suivant l'obtention de celui-ci. Elles se calculent par rapport à la SHON du projet.

THPE: Très Haute Performance Energétique

VRD ou viabilités: Ensemble des réseaux nécessaires pour une maison: eau potable, éléctricité, assainissement. Il faut différencier:

-Les branchements: Mise en place des différents réseaux en limite de propriété par les concessionnaires.

-Les raccordements: opération qui consiste à relier les coffrets et regards à la construction.

  • Vous êtes intéressés ?

  • Par téléphone : 04 75 78 66 08
  • Par email :